Mentions légales, contact, prestations : les pages obligatoires (et utiles) du site d'un artisan
Le site d'un artisan a deux sortes de pages. Celles que la loi impose — elles évitent une amende et rassurent un client méfiant — et celles qui font décrocher le téléphone : ce que vous faites, où, et comment vous joindre. Les premières se règlent une fois pour toutes ; les secondes font la différence face au concurrent d'à côté.
Comme nous travaillons des deux côtés de la frontière, chaque obligation ci-dessous est donnée pour la France et pour la Suisse, avec sa source officielle (consultée le 6 novembre 2026). Ce n'est pas un avis juridique : c'est la liste que nous vérifions sur chaque site que nous livrons. Pour la vue d'ensemble d'un projet de site, voir notre guide création de site internet pour une PME à Genève.
Les pages que la loi impose
Mentions légales : qui êtes-vous ?
En France, la fiche officielle « Mentions obligatoires sur le site internet d'une entreprise » (Service Public Entreprendre, vérifiée le 13 octobre 2026) détaille ce que doit afficher un site professionnel, en application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN, art. 1-1) :
- entrepreneur individuel : nom et prénom suivis de « entrepreneur individuel » ou « EI » ; société : dénomination, forme juridique et capital social ;
- adresse du siège, adresse e-mail et numéro de téléphone ;
- pour un artisan, le numéro d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) — et le numéro RCS si l'activité est aussi commerciale ;
- le numéro individuel de TVA, s'il y en a un ;
- pour une activité réglementée, l'autorité qui a délivré l'autorisation ;
- le nom, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur du site, et le nom du directeur de la publication.
La même fiche rappelle les sanctions : jusqu'à 75 000 € pour une entreprise individuelle et 375 000 € pour une société en cas de mentions d'identification manquantes. Ces montants sont des plafonds, mais ils disent l'importance que le législateur y attache.
En Suisse, l'article 3 al. 1 let. s de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) impose à quiconque propose des marchandises, des œuvres ou des prestations par commerce électronique d'indiquer de manière claire et complète son identité et son adresse de contact, y compris une adresse e-mail valable. Le SECO le résume sur sa page consacrée au commerce électronique. La règle ne vise pas les contrats conclus uniquement par échange d'e-mails ; mais dès que votre site permet de demander une prestation, l'afficher est la précaution évidente. Ajoutez la raison de commerce telle qu'inscrite au registre et votre numéro IDE (CHE-…) : c'est ce qu'un client vérifie sur Zefix.
Confidentialité : ce que vous faites des données
Dès qu'il y a un formulaire de contact, il y a des données personnelles. En France, la même fiche Service Public demande d'indiquer qui traite les données, pour quelles finalités, sur quelle base légale, combien de temps, et comment exercer ses droits, réclamation auprès de la CNIL comprise ; les cookies non indispensables exigent un consentement que l'on peut refuser aussi simplement qu'on l'accepte (fiche cookies et traceurs, vérifiée le 13 octobre 2026).
En Suisse, la loi sur la protection des données (LPD), en vigueur depuis le 1er septembre 2023, prévoit à son article 19 un devoir d'informer la personne au moment où l'on collecte ses données : identité du responsable, finalité, destinataires, et le pays de destination si les données partent à l'étranger. Un hébergement ou un outil d'e-mail situé hors de Suisse se mentionne donc.
Vente aux particuliers : conditions et médiateur
Si vous vendez en ligne à des particuliers en France, des conditions générales de vente sont obligatoires sur le site (prix TTC, livraison, rétractation, garanties légales, règlement des litiges), selon la fiche Service Public citée plus haut. Tout professionnel qui traite avec des consommateurs doit en outre leur donner accès à un médiateur de la consommation et en communiquer les coordonnées, notamment sur son site (Code de la consommation, art. L616-1 et R616-1). Un artisan qui ne vend rien en ligne mais travaille pour des particuliers est concerné par le médiateur : c'est l'oubli le plus fréquent que nous voyons.
France et Suisse en un tableau
| Obligation | France | Suisse |
|---|---|---|
| Identité, adresse, e-mail | Oui, tout site professionnel (LCEN art. 1-1) | Oui, dès qu'on propose une prestation en ligne (LCD art. 3 al. 1 let. s) |
| Numéro d'entreprise | RNE pour un artisan, RCS si commerçant | Non exigé par la LCD ; IDE recommandé |
| Hébergeur du site | Oui (nom, adresse, téléphone) | Non exigé par la LCD |
| Information sur les données | Oui (RGPD), page distincte | Oui, lors de la collecte (LPD art. 19) |
| Médiateur de la consommation | Oui si clients particuliers (Code de la consommation) | Non exigé par la LCD |
Pour une entreprise établie d'un côté et active des deux, notre article sur le site d'une entreprise du Genevois français explique quel droit s'applique à quoi.
Les pages qui font appeler
La conformité évite les ennuis ; elle ne fait venir personne. Les pages qui transforment une visite en appel sont ailleurs.
Contact : la page la plus visitée après l'accueil
- un téléphone cliquable sur mobile, en haut de chaque page, pas seulement en bas ;
- les horaires, et ce qui se passe en dehors (urgence, rappel, répondeur) ;
- la zone d'intervention en noms de communes, pas « région genevoise » ;
- un formulaire court : nom, téléphone, commune, besoin — et une photo si le client en a une ;
- le délai de réponse que vous tenez réellement.
Une page par prestation
« Chauffage, sanitaire, dépannage » sur une seule page, c'est une page qui ne répond à aucune recherche précise. Une page par prestation — ce que vous faites, pour quel type de logement, dans quels délais, ce qui est compris dans un devis — répond à la question que le client tape dans Google ou pose à un assistant. C'est aussi ce qui rend votre site lisible par ces outils, comme nous l'avons vu dans « un client nous a trouvés via ChatGPT ».
Réalisations et preuves
Des photos de chantiers réels, datées et localisées à la commune près, valent plus que des images d'illustration. Les avis clients, l'année de création, les qualifications et assurances : ce sont les éléments qu'un particulier vérifie avant de laisser un inconnu entrer chez lui.
Le cas du chauffagiste : ce que son site doit montrer en plus
Un chauffagiste ou un plombier vend surtout deux choses : l'urgence et la confiance. Son site doit donc montrer, en plus du socle ci-dessus :
- le dépannage : jours et heures, délai d'intervention, communes couvertes en urgence, et si un déplacement est facturé ;
- les marques et équipements entretenus ou installés (chaudières, pompes à chaleur) : c'est souvent le mot que le client cherche ;
- les qualifications : en France, si vous êtes qualifié RGE, indiquez-le avec l'organisme de qualification — le client qui vise une aide à la rénovation le vérifiera dans l'annuaire officiel France Rénov' ;
- l'entretien annuel : la page qui fait revenir les clients chaque année, avec la période où vous le proposez ;
- l'assurance : en France, l'assureur et la couverture géographique doivent figurer sur vos devis et factures (loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, art. 22-2, rappelé par la CAPEB) ; les reprendre sur le site rassure avant même le devis.
La liste de contrôle
- Page « Mentions légales » : identité, adresse, e-mail, téléphone, RNE ou IDE, TVA, hébergeur.
- Page « Confidentialité » liée depuis le formulaire et le pied de page.
- Bandeau cookies si des traceurs non indispensables tournent (France).
- Coordonnées du médiateur de la consommation si vous travaillez pour des particuliers en France.
- Page « Contact » : téléphone cliquable, horaires, urgences, communes couvertes.
- Une page par prestation, avec ce que comprend un devis.
- Réalisations réelles, avis, qualifications et assurances à jour.
Les pages obligatoires évitent une amende ; les pages utiles font venir les clients.
Un bon site d'artisan a les deux, et ne mélange pas les rôles.
Nos sites sont livrés avec ces pages rédigées selon votre situation, des deux côtés de la frontière. Voir nos services ou demandez-nous un devis.